Le Professeur Soldatos publie, depuis 2010 (plusieurs fois dans l'année), des Chroniques d'analyse de l'actualité de l'Union européenne , dans le site web de Paris http://fenetreeurope.com
Chaque fois, la dernière Chronique paraît, également, dans ce site web http://www.soldatos.net (rubrique CHRONIQUES).
On pourra trouver l'ensemble des Chroniques de P. Soldatos ( de 2010 à aujourd'hui) dans le site et au lien précis
La longue marche de la Communauté européenne, aujourd’hui relayée par l’Union européenne, nous permet d’y observer un grand nombre d’éléments constitutifs de son régime systémique qui demeurent volontairement (vu les tendances souverainistes) embryonnaires et forcément inefficaces : ils cachent des compromis de partenaires, arrêtés à un niveau de dénominateur commun si bas qu’ils se transforment en expédients contre-productifs et décrédibilisent, de la sorte, le processus intégratif du Vieux Continent, pourtant en quête de cohésion et d’insertion dynamique dans l’arène d’un monde globalisé et en mutation constante. Pour preuve de telles carences systémiques, et considérant les limites de l’espace imparti à une Chronique, nous en retenons, ici, une, d’actualité brûlante, celle du régime «constitutionnel» de contrôle politique du manquement des États membres à leur obligation de respect des valeurs sociétales de l’UE (article 7 TUE sur ce contrôle, renvoyant à l’article 2 TUE sur les valeurs à protéger), dont l’inefficacité criante, face aux violations observées les dernières années, notamment dans plusieurs pays du Centre et de l’Est européens (surtout en Hongrie et en Pologne), vide de sa substance ce dispositif de protection du citoyen européen, laissé, en l’occurrence, à la merci des dérives juridico-politiques des autorités nationales ; on discrédite ainsi, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’espace européen, une Union, qui se veut, pourtant, gardienne d’une pièce maîtresse du patrimoine politique du Continent, celle de l’État de droit et des libertés fondamentales, finalité essentielle de l’unification européenne. En effet, les carences de ce dispositif européen de contrôle politique des États membres, en cas de «risque clair de violation grave» ou d’ «existence de violation grave et persistante» des valeurs de l’Union, illustration d’une culture politico-institutionnelle du dénominateur commun le plus bas (notamment, par le besoin d’unanimité pour la constatation de la «violation grave et persistante» et le choix d’une procédure «étapiste», lente et d’interactions institutionnelles lourdes), entachent le mécanisme de l’article 7 TUE de paralysie d’activation et de mise en œuvre; aussi la prétendue prudence devient-elle procrastination et paralysie. Et pourtant, ni les dirigeants des États membres, ni les institutions de l’Union ne paraissent résolus à déployer des efforts soutenus en vue d’une réforme substantielle du traité en cette matière, en dehors de celle de l’introduction, par le traité de Nice, à l’article 7 TUE, d’une phase préalable d’«alerte», en cas de «risque clair de violation grave» desdites valeurs, modification qui, de surcroît, sert, aujourd’hui, le verrons-nous, d’instrument de procrastination, permettant de s’attarder à la phase du «risque», là où nombreux seraient enclins (dans le cas, notamment, du comportement de violations au niveau de la Hongrie et de la Pologne) à voir, déjà, une «violation grave, existante et persistante». Aussi, États membres et institutions de l’UE se résignent-ils à un de facto «déni de contrôle» et occultent-ils leur apraxie de mise en œuvre du mécanisme derrière l’invocation de la gravité du recours, qualifié, alors, d’«option nucléaire», car dirigé contre des États souverains, plutôt que d’avouer son caractère inopérant et tenter sa révision de paramètres. A.- Le régime de contrôle politique du manquement des États membres à leur obligation de respect des valeurs sociétales de l’UE : finalité, paramètres, impasse 1° Selon les dispositions des par.1er et 2 de l’article 7 du traité d’Amsterdam sur l’Union européenne, reprises (comme par. 2 et 3) par celui de Nice (vu l’introduction, alors, d’un nouveau paragraphe 1er – voir, infra, no 2°) et légèrement modifiées par le traité de Lisbonne, en cas de constatation, par « le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen», de l' «existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2»(art.7, par. 2 TUE), «le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil»(art.7, par. 3 TUE). Ce dispositif, d’une volonté «constitutionnelle» de contrôle politique des États membres, dans le domaine du respect des valeurs fondamentales de l’Union, ne fut, certes, pas étranger à une crainte conjoncturelle, mais aux traits de prolongement dans le temps, celle liée au processus d’élargissement de l’Union vers les pays du Centre et de l’Est européens (lesdits PECO) et, ultérieurement, la Turquie, États dont les fragilités démocratiques devenaient évidentes (ayant déjà observé les fréquentes violations de la Convention européenne des droits de l’homme, à la suite de l’adhésion «massive» – voire prématurée pour beaucoup d’observateurs – des PECO au Conseil de l’Europe et à la Convention); ceci d’autant plus, dirions-nous, que le laxisme observé lors de l’examen, souvent hâtif, de la recevabilité d’admission de nouveaux États dans l’UE, notamment au chapitre de leur performance en matière de respect de l’État de droit, des droits fondamentaux et des autres valeurs de l’Union, suggérait la recherche, faute de clause d’exclusion, d’un mécanisme de sanctions allant jusqu’ à une sorte de «suspension partielle et temporaire» de l’État contrevenant. Par ailleurs, il importe d’y voir, également, l’introduction d’une nouvelle facette de la citoyenneté européenne, celle qui permet l’établissement d’un lien direct entre l’Union et les populations des pays membres, en vue d’une protection contre tout agissement d’autorités nationales représentant une violation grave et persistante des valeurs démocratiques. Malheureusement, ces nobles intentions et proclamations furent compromises, l’avons-nous déjà évoqué, par le recours à la culture -- hélas prédominante dans des champs essentiels de l’intégration européenne, proches aux préoccupations souverainistes d’États membres -- du dénominateur commun le plus bas : la paralysante exigence d’une constatation de violation à l’unanimité d’une institution européenne intergouvernementale (Conseil européen, livré au «bras de fer» des chefs d’État ou de gouvernement des pays membres) et l’ajout, politiquement, certes, pertinent, de l’approbation d’un Parlement européen tributaire toujours d’allégeances, à la fois politiques et nationales, éclatées (avec 28 États membres) et soumis, dès lors, à la fragmentation de forces politiques hétérogènes (étalées sur un vaste éventail d’euro-enthousiastes, eurosceptiques et europhobes) confèrent à ce procédé de constatation une «acampsie» de contrôle, le rendant ainsi inopérant. Il est, dès lors, étonnant, voire déconcertant de constater que les institutions de l’Union (en particulier, la Commission), plutôt que d’admettre cette carence «congénitale» du mécanisme et préconiser sa révision profonde (entre autres, l’abandon de la règle de l’unanimité et l’établissement de délais précis et diligents de franchissement des étapes de la procédure), sombrent dans l’aboulie en cette matière. 2° Souffrant déjà de carence «congénitale», ce dispositif de constatation-sanction a connu un ajout se voulant de prudence, soit l’introduction, l’avons-nous annoncé, par le traité de Nice, d’une phase préalable d’alerte (préventive, par rapport à celle thérapeutique du traité d’Amsterdam) en cas de «risque clair de violation grave». Dans ce cas, un nouveau paragraphe (1er) fut inséré, sorte de «carton jaune» : « Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2» (du traité sur l’UE). a.- Cette phase d’alerte, d’une approche préventive, trouve son origine conjoncturelle dans la volonté de doter l’Union d’un certain levier d’action multilatérale (européenne) face à des États membres dont les agissements présentent des «risques» clairs de violation grave desdites valeurs, afin que l’on puisse les éliminer avant leur éventuel passage au stade de la «violation grave, existante et persistante». En effet, et sans entrer dans le détail de la crise autrichienne du début de l’année 2000 (il fut, alors, question d’un gouvernement de coalition avec la participation du parti d’extrême droite FPÖ, dont le comportement politique antérieur avait été jugé antidémocratique), on a ressenti, à l’époque, au sein de l’Union, vu les pressions anticipées de la composante d’extrême droite de ce schéma gouvernemental, le besoin d’intervenir pour empêcher le dérapage politique d’éventuelles actions législatives-administratives «musclées», en violation des valeurs de l’Union; faute, toutefois, de disposition du traité permettant aux institutions européennes de se pencher collectivement sur de tels «risques» et après d’infructueux efforts d’actions de pression bilatérales, donc hors traité, le constituant, lors de la conclusion du traité de Nice, s’est résolu à l’ établissement de cette phase préalable et préventive d’alerte. À cet égard, force nous est d’exprimer, ici, notre étonnement de déception devant la quasi-disparition chez bien des dirigeants européens de cette sensibilité de réaction face à des coalitions gouvernementales accueillant en leur sein des forces extrémistes de l’éventail politique : par exemple, l’actuelle coalition gouvernementale, en Autriche, entre les conservateurs de l’ÖVP et l’extrême droite du FPÖ, n’a pas suscité assez d’émoi pour se tourner vers le mécanisme d’alerte de l’article 7, par. 1er TUE, face au risque de violation grave des valeurs de l’Union dans ce pays qui assume, de surcroît, la présidence tournante du Conseil de l’Union, au second semestre de 2018; il en va de même de la situation italienne. Qu’il nous soit, dès lors, permis, ici, l’exclamation de déception «O tempora, o mores»! b.- Quant à la rationalité d’introduction de cette phase d’alerte, elle fut double : besoin d’éliminer des risques clairs de violations graves, avant qu’ils ne dégénèrent en violations accomplies; corrélativement, prise en considération de l’acampsie, à la fois politique et procédurale, du mécanisme d’activation de la procédure de constatation d’une violation grave, existante et persistante (unanimité des États membres— sans, certes, la participation de l’État incriminé) et souhait, consécutif, d’agir, en amont et à temps, par la constatation d’un risque clair de violation, confiée à une décision majoritaire (quatre cinquièmes des États membres ) et de mettre ainsi, possiblement, fin à ces débuts de processus de manquement d’un État pour violation des valeurs de l’Union. Il importe, aussi, d’affirmer, ici, que cette première étape préventive n’est naturellement pas une phase préalable obligatoire pour le passage à la constatation-sanction, chacune des deux phases préservant son autonomie. Cela dit, il n’est pas exclu, dans le déroulement réel des événements, que l’incertitude des faits incriminants fasse hésiter sur l’existence d’une violation grave et que l’on préfère, dès lors, l’activation du mécanisme d’alerte, sans qu’il faille, cependant, y demeurer longtemps, dans une aboulie de procrastination qui empêche le déclenchement de la procédure de constatation-sanction d’une violation grave, existante et persistante. Malheureusement, la récente approche, suivie dans le cas de la Hongrie et de la Pologne, laisse penser à un «détournement d’objectif» dans le cadre de ce mécanisme : les institutions européennes et les États membres préfèrent, implicitement, activer la phase préventive, comme moyen de pression à l’égard d’un État, pourtant déjà, selon notre analyse de son comportement (voir infra), en situation de violation existence et persistante, dans l’espoir, actuellement illusoire, qu’il reviendrait au respect des valeurs de l’Union ; ils évitent de mettre en œuvre le mécanisme de constatation-sanction, conscients à la fois des risques de tension politique grave au sein de l’Union et de leur incapacité de trouver cette unanimité, plutôt inaccessible, de décision. Or, ainsi faisant, ils violent l’esprit du traité (article 7 TUE), sombrant dans un «déni de contrôle», dans un vide de mécanisme devenu «introuvable». Car, disons-le, il nous paraîtrait impératif d’actionner le mécanisme de constatation d’une violation grave et persistante, même dans l’incertitude d’un vote unanime : une majorité, surtout forte, de constatation qui ne réussirait ainsi pas à ouvrir la voie aux sanctions, aurait, néanmoins, son poids politique face à l’État incriminé, lui signifiant une volonté ferme de défense des valeurs de l’Union, tandis que la procrastination d’activation de l’article 7, par. 2 TUE enverrait le message contraire, soit celui d’un laxisme de délitement devenant de la sorte, un déni de contrôle, voire une de facto «impunité». B.- l’«introuvable» contrôle politique des États membres dans une actualité préoccupante 1° Dans la foulée de ce qui précède, force nous est de constater que nous sommes, aujourd’hui, témoins d’une embarrassante situation d’apraxie, devant la série de violations des valeurs de l’Union au sein de plusieurs pays du Centre et de l’Est européens (penser, notamment, aux violations de la part de la Hongrie et de la Pologne, comme, également, aux «risques» de violations, en gestation, dans plusieurs autres pays -- Autriche, Bulgarie, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, sans, certes, oublier, sur ce chapitre, l’Italie et Malte, qui s’y profilent aussi). Elle ne nous surprend, toutefois, pas, vu que le constituant, tiraillé entre l’objectif d’opérationnalisation de la défense des valeurs de l’Union et les résistances souverainistes, a dû se rabattre sur une disposition à la carence «congénitale», dont l’essence de dissuasion déclaratoire primait sur la protection opérationnelle des valeurs concernées, dans la mesure où le besoin de constatation de la violation à l’unanimité, le lourd processus interactif d’ «étapisme» de phases et d’acteurs, favorisant la procrastination et, in fine, l’absence de justiciabilité du régime rendaient la mise en œuvre du mécanisme aléatoire, voire, à toutes fins pratiques, «introuvable». C’est ainsi que, aujourd’hui, une condamnation-sanction de la Hongrie et de la Pologne paraît impossible, chacun de ces deux États affirmant son intention de «veto de solidarité» (veto de l’un dans le dossier d’incrimination de l’autre), sans, certes, oublier la disponibilité de veto d’obstruction de la part de la Bulgarie, de la Roumanie et d’autres pays de l’Est européen, situés, actuellement ou à courte et moyenne échéance, à l’intérieur ou à proximité du périmètre de l’article 7 TUE. Les institutions de l’Union se limitent, dès lors, à loger, pour ce qui est du comportement des deux premiers pays, à l’enseigne de la phase préventive du dispositif, encore que sans grand empressement vers la décision du Conseil, alors qu’il y a déjà, le verrons-nous, une situation de violations : elles espèrent que la menace de «carton jaune» conduirait les pays incriminés à modifier leur posture de violation. 2° Et pourtant, pour preuve de l’existence déjà de violations graves et persistantes (au-delà donc du «risque clair de violations graves»), quelques références, d’abord, au cas hongrois et, ensuite, à celui de la Pologne, nous paraîtraient éloquentes. Pour la Hongrie, il s’agit déjà de violations graves et persistantes (vu les mesures législatives et administratives afférentes, adoptées par l’État hongrois) de l’État de droit et des droits fondamentaux, entre autres, par des limitations aux prérogatives de la Cour constitutionnelle et à l’accès à cette juridiction, des atteintes à l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, un nouveau cadre législatif n’assurant pas suffisamment le fonctionnement de la presse, des restrictions apportées à la liberté académique (notons d’ailleurs, que la «Résolution du Parlement européen, du 12 septembre 2018, relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1er du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée», se réfère à des tendances, mais aussi à des faits, soit à des mesures législatives et administratives de violations, ce qui conforte notre thèse sur l’existence déjà de violations graves). Quant au cas de la Pologne, et malgré la préférence accordée par les institutions européennes à l’activation du par. 1er de l’article 7 TUE, pour «risque clair de violation grave» des valeurs de l’Union, il nous paraît, également, évident que la mise en œuvre des réformes de la justice polonaise entame, entre autres, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire (voir, notamment, https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Letat-droit-mis-mal-Pologne-2018-06-26-1200950244): aussi devrait-on déjà y voir l’existence de violation grave et persistante de certaines valeurs de l’Union et suggérer l’activation du dispositif de constatation-sanction, sans les tergiversations actuelles de procrastination dans le cadre de la phase préventive (la rubrique 3°, qui suit, sur la position de la Cour de justice, dans le cas de la Pologne, au sujet «du droit fondamental [des citoyens] à un tribunal indépendant», corrobore notre position). 3° Cette impuissance «congénitale» de l’article 7 TUE, surtout dans son paragraphe 2, et cette procrastination de sa mise en œuvre, qui décrédibilisent le processus de ce régime, conduisent à la recherche d’autres dispositions du traité susceptibles de faire cesser certaines violations des valeurs de l’Union. En effet, on a pu considérer la possibilité, dans certains cas, de recours devant la Cour de justice de l’UE, lorsque certaines menaces, voire violations de droits fondamentaux des citoyens d’un pays se manifestent au niveau des pouvoirs publics, en faisant, notamment, référence à l’article 19, par. 1er TUE – «Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union» et aux articles de la Charte des droits fondamentaux (notamment à l’article 47 de la Charte sur le «droit à un recours effectif devant un tribunal impartial»). Sous cet angle, la Cour de justice a pu valider cette voie juridictionnelle. À titre d’exemple, on peut, en effet, mentionner, ici, sa position, à l’occasion d’un renvoi préjudiciel (il y a eu, d’ailleurs, d’autres renvois de ce type) relatif à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (arrêt dans l’affaire C-216/18 PU, 25 juillet 2018) : la Cour a jugé qu’il y avait violation dans l’action d’un État privant l’individu de son droit fondamental «à un tribunal indépendant... et à un procès équitable», à la, suite, notamment, de «défaillances susceptibles d’affecter l’indépendance du pouvoir judiciaire». Or, indirectement, cette prise de position ne pouvait que fragiliser la Pologne, déjà incriminée, au titre de l’article 7 TUE (par. 1er), pour ses réformes d’affaiblissement du pouvoir judiciaire. Dans la même optique, celle de pallier les insuffisances du contrôle politique de l’article 7 TUE, une saisine de la Cour de justice par l’exécutif européen s’est avérée concluante. C’est ainsi que, à la suite d’un recours contre la Pologne pour violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Cour, dans le cadre d’une procédure accélérée de mesures provisoires, a, en octobre dernier, donné gain de cause à la Commission européenne, par un verdict qui suit la logique du raisonnement lors du renvoi préjudiciel mentionné plus haut. Elle a, en effet, considéré que le train de réformes judiciaires portant, entre autres, sur la Cour Suprême – modification de l’âge de retraite de 70 ans à 65 ans, avec comme résultat le départ de plus d’un tiers de ses juges-- , la justice constitutionnelle, le Conseil national de la magistrature, peut entraîner la violation de l’indépendance de la justice et, dès lors, du droit fondamental de l’individu, l’avons-nous vu, «à un tribunal indépendant et à un procès équitable». 4° In fine, devant cette de facto impasse opérationnelle du régime de l’article 7 TUE (surtout de son «hard core» de constatation de l’«existence de violations graves et persistantes» et de l’imposition de sanctions afférentes), force nous est de déplorer la carence institutionnelle-décisionnelle des institutions européennes, d’une part, l’aboulie, voire la réticence marquée des États membres, d’autre part, dans le domaine de la promotion résolue d’une réforme du traité sur l’Union européenne en cette matière, qui adopterait, en autres : un schéma d’accéléré (délais précis) d’activation de la première phase, celle préventive, de l’article 7 TUE (par. 1er), pour éviter la procrastination actuelle ; la règle décisionnelle de la majorité qualifiée dans la phase de la constatation d’une violation grave, existante et persistante ; une référence, au niveau de la privation de l’État sanctionné de certains de ses droits découlant du traité, des aides financières et, notamment, de celles provenant, entre autres, des fonds structurels. Une telle réforme, soulignant la ferme volonté politique d’agir de façon résolue et diligente dans la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle politique ainsi opérationnalisé, ouvrirait, espérons-le, ultérieurement, la voie à une judiciarisation «constitutionnelle», confiée, dans sa totalité (soit au-delà du respect des prescriptions de procédure que prévoit déjà l’article 269 TFUE), à la Cour de justice, pour assurer ainsi sa transparence et efficacité.
Chronique* du 24 septembre 2018
par Panayotis Soldatos Professeur émérite de l’Université de Montréal Titulaire d’une Chaire Jean Monnet ad personam à l’Université Jean Moulin – Lyon 3
* Chronique parue, également, avec notre autorisation, le 24 septembre 2018, sur le site web de Paris www.fenetreeurope.com http://www.fenetreeurope.com/index.php/opinions/1317-l-union-europeenne-de-l-interdependance-economique-et-son-deficit-de-construction-politique-et-de-defense-de-l-ideal-humaniste-supreme-de-l-europe-l-urgence-de-reviser-son-paradigme-integratif-originel
«Seuls les idéaux qui ne sont pas réalisés et qui, ainsi, sont restés purs, continuent de fournir à chaque génération un élément de progrès moral… Ils seront toujours nécessaires à ceux qui indiquent aux peuples ce qui les rapproche par-delà ce qui les divise et qui renouvellent dans le cœur des hommes la croyance en une plus haute humanité » (Stefan Zweig)
Les dérapages systémiques de l’UE, multipliés et accentués durant la présente décennie, nous ont souvent dicté l’impératif appel pour un retour aux sources du paradigme européen de Jean Monnet, qui a inspiré-provoqué l’amorce du processus d’unification de l’Europe. Aujourd’hui, toutefois, devant l’ampleur du délitement intégratif européen, force nous est d’élargir cet horizon de refondation qui se cherche, certes toujours, dans le pragmatisme dudit paradigme, mais qui gagnerait à être, parallèlement, orienté vers un ressourcement complémentaire dans le creuset humaniste de la culture générale européenne et de son socle civilisationnel commun. 1° Les arythmies-contradictions dans le suivi de l’approche de Jean Monnet : perte de souffle ou manque de recadrage créateur? Au vu du bilan des réalisations intégratives depuis les années 50’, il nous paraît, certes, essentiel de reconnaître les vertus de l’approche de Jean Monnet «l’économique d’abord, le politique après», dans un processus «étapiste», amorcé par l’interdépendance économique accrue et viable, fondée sur l’ouverture des frontières économiques et la supranationalisation du système juridico-institutionnel. Cela dit, et considérant le lent rythme de progression vers d’autres phases, plus politiques, d’unification européenne, la recherche de nouveaux ressorts intégratifs, compatibles avec ceux déjà en opération mais d’une vélocité accrue, dans ce monde de mutations rapides, s’inscrit, croyons-nous, dans une priorité stratégique de déploiement dynamique de l’Union. a.- La philosophie intégrative de Jean Monnet, fort claire dès le lancement du processus, aux années 50’, reposa sur quatre piliers de rationalité : - le premier fut imposé par l’histoire européenne des deux guerres mondiales, dont la seconde a parachevé la destruction des infrastructures des États européens concernés et rendu évidente l’incapacité de l’État-nation de répondre aux besoins systémique de ses citoyens, s’il demeurait isolé dans sa forteresse de souveraineté nationale, aux frontières d’obsolescence systémique; - le deuxième, fondé sur une logique économico-commerciale, prescrit le caractère utilitaire d’une ouverture, certes progressive, des frontières nationales, génératrice de libreconcurrence et créatricede valeursmatérielles et de facteurs de production (biens, services, travail, capitaux) eninterdépendance économique, pointant ainsi vers un espace communde prospérité; - le troisième, appuyé sur la logique de la «masse institutionnelle critique», introduisit le paradigme institutionnel-décisionnel de mise en commun de droits souverains, au sein d’institutions communes d’ordre supranational, offrant une autonomie décisionnelle (législative et exécutive) et protégées par un «fédéralisme juridique», celui de la primauté du droit communautaire (dirions-nous, aujourd’hui, européen), de son applicabilité directe et de son caractère obligatoire, sous la protection d’un système juridictionnel superposé; - le quatrième a cherché sa substance dans un patrimoine civilisationnel européen, constitutif d’un destin commun et traçant les frontières géopolitiques et géoculturelles du processus intégratif à entreprendre et à compléter. b.- Cela dit, une observation systématique de l’évolution de ce paradigme intégratif nous révèle des piliers lézardés et des fondations en partie affaissées par le passage du temps, depuis plus d’une soixantaine d’années de processus d’ intégration européenne; aussi, nous invite-t-elle à une refondation du modèle, à la fois par des correctifs dans sa structure initiale et par des ajouts de renforcements, dans le respect, toujours, de l’approche pragmatique plutôt que dogmatique de Jean Monnet. - L’incapacité systémique de l’État-nation de l’après-guerre qui avait, à l’instigation de Jean Monnet, conduit à la mise en commun des espaces économiques nationaux et de certains de leurs droits souverains et schémas institutionnels, a connu un retournement de situation, justement dans le cadre intégratif des Communautés européennes et, aujourd’hui, de l’Union européenne, destinées à aller «au-delà de l’État-nation» mais devenues «victimes de leur propre succès», celui de la consolidation des économies nationales (assainissement, avec quelques exceptions, des finances publiques, accroissement de la productivité, élévation du niveau de vie — dans un schéma qui demeure, cependant, hypothéqué par d’ importantes asymétries sociétales de distribution -- , amélioration de la compétitivité, dans une position commerciale prépondérante de l’UE sur l’échiquier international) et de l’instauration d’une «Pax europaea». Aussi, de telles réussites ont-elles fait oublier, au sein des nouvelles générations, l’apocalypse de deux grandes guerres mondiales en un demi-siècle et les destructions des appareils étatiques et réveillé les illusions souverainistes d’aujourd’hui. - Certes, ce succès de rétablissement de la santé économique de l’État-nation n’assure nullement, dans une économie globalisée et de nouvelles grandes puissances, la fonctionnalité d’une souveraineté nationale (même celle des grands pays européens) privée du cadre sécurisant de l’intégration européenne, tant sur le plan économico-commercial et monétaire que sur celui de la défense. Et pourtant, le populisme, l’europhobie, l’extrémisme politico-idéologique, le dogmatisme économique, qui se livre à la «diabolisation» (sous l’appellation «économie néo-libérale) d’un système économique de libre concurrence, d’équilibre des finances publiques, de réformes structurelles au service d’une plus grande compétitivité économique et technologique, réussissent à pousser des segments croissants de la population européenne vers un retour au nationalisme économique et politique que l’on croyait abandonné dans les cendres des deux Grandes Guerres. 2° «Revisiter» le paradigme de Jean Monnet, pour assurer sa finalité d’une intégration sans cesse plus grande de l’Europe sur fond de «reflorescentia» humaniste a.- À la lumière de ce retour des souverainismes européens au service démagogique de perceptions qui ne résisteraient pas à la pression de la réalité d’un monde globalisé et de nouvelles grandes puissances, il conviendrait de concevoir l’incapacité de l’État souverain de répondre aux besoins systémiques de ses citoyens non pas uniquement dans ses insuffisances systémiques de l’après-guerre, aujourd’hui, en partie redressées, mais, aussi, et surtout, eu égard à la globalisation-transnationalisation des échanges et de l’économie dans son ensemble, comme, également, au nouvel rapport géostratégique et géopolitique des forces qui rendraient obsolète, voire catastrophique toute tentative de forteresses nationales au niveau des pays membres de l’Union européenne, même de ceux que l’on pourrait qualifier de grandes puissances à l’échelle intra-européenne (et ceci «à bon entendeur», pour ce qui est des défenseurs du Brexit, des nostalgiques d’Empires européens centraux et des irréductibles d’un passé hégémonique, heureusement, révolu). D’ ailleurs, s’agissant du contexte européen, l’histoire du Continent devrait nous faire craindre un grand danger : faute d’ouverture intégrative des frontières et d’établissement d’un cadre rigoureux et multidimensionnel de frontières européennes externes communes, la mémoire résiduelle de la «fluidité- perméabilité» historico-politique de certaines frontières d’États européens encouragerait leur révision, «rectification», «rétrécissement», dans un réveil des vieux démons du nationalisme offensif du passé. En somme, l’objectif intégratif de Jean Monnet, suggérant une ouverture économique des frontières, en route vers la souveraineté européenne commune, trouve, aujourd’hui, sa pertinence de valeur ajoutée : celle de la prospérité et de lapacification de l’espace européen par l’interdépendance économique, grâce à l’ouverture des échanges des biens et des services et de la libre circulation des capitaux, des personnes et du savoir ; celle de la rationalité du rempart européen (UE) de résistance et de protection face à l’économie globalisée et au nouvel équilibre géopolitique et géostratégique de puissances, qui, autrement, menaceraient, une Europe «renationalisée»- fragmentée, de «déclassement» et de déclin «tous azimuts». b.- Sur un autre plan, le modèle de Jean Monnet qui a, incontestablement, permis, depuis plus de soixante ans, l’évolution «étapiste» d’une union douanière, devenue marché unique et, dans la foulée, réussissant, le passage à l’union monétaire, aux formes, également, d’union économique partielle, manifeste, depuis grand nombre d’années, une perte progressive de souffle et d’élan. En effet, il n’arrive pas à assurer le passage espéré à des formes supérieures d’unification politique (vraie politique étrangère et de défense commune, réelle communauté de valeurs, dépassant le simple stade des proclamations, fédéralisation des institutions etc.); bien au contraire, il est, sérieusement, confronté aux phénomènes de renationalisation systémique, avec un glissement intergouvernementaliste des institutions, de raidissement prononcé de postures souverainistes, au sein de plusieurs États membres, de cacophonie de politiques, de violations du corpus des valeurs européennes communes, de tendances centrifuges que le processus de Brexit illustre et aiguillonne. Pour cela et au-delà, il devient impératif et urgent de circonscrire une approche supplétive de celle de Jean Monnet, pour la propulsion du processus vers les champs de la «haute politique» («high politics»), dépassant le stade embryonnaire actuel de politique étrangère et de défense commune. - Il conviendrait, presqu’en préalable, de hausser le niveau de convergence, aujourd’hui, déficitaire, des élites et des populations, dans le domaine du partage des valeurs communes, affirmées, certes, dans les textes (voir, notamment, l’article 2 TUE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union), mais sans cesse malmenées au sein de plusieurs États membres (par des gouvernements europhobes, populistes, nationalistes et par des segments de populations y empêtrés), menaçant d’accréditer, progressivement, la philosophie d’une Union, «communauté économique à la carte» : on cherche la défense d’intérêts nationaux, sectoriels, particuliers, en revendiquant les avantages prodigués par l’Union (penser, notamment, aux fonds structurels et d’investissement européens, aux interventions de la BCE et du MES, aux avantages du grand marché européen de libre concurrence et de larges exportations, à la stabilité monétaire etc.), mais on refuse, du même souffle, la solidarité européenne et les obligations socio-économiques, juridico-politiques ou culturelles y afférant (par exemple, dans le cas du partage des réfugiés ou de la facilitation du droit fondamental européen de la libre circulation des travailleurs (tentant de s’en prendre, de façon directe--Brexit—ou indirecte – par le biais de limitations en matière de prestations sociales, de limitations au travail «détaché», en partie seulement, justifiées) ou, encore, de la protection de l’État de droit) ; on s’accorde sur le besoin de recherche d’un «bien-être matériel commun», mais on rechigne à assumer les obligations d’une discipline macro-économique commune et le partage, proportionnellement égal, d’obligations-contributions financières communes; on s’empresse d’exiger la protection économico-commerciale commune, derrière les frontières économiques de l’Union, face à l’économie mondiale et les grandes puissances économiques, mais on noue, par exemple, des alliances inter-firmes transcontinentales et accomplit des transactions transnationales contraires à la «préférence communautaire» ou, encore, on remet en question le caractère exclusif de la compétence européenne en matière de relations commerciales d’un type moderne (y incluant, notamment, l’investissement). En somme, on fragmente le profil international de l’Union (cas de relations économiques internationales, comme aussi de politique étrangère et de défense commune), par le prolongement externe d’intérêts internes d’une conception souverainiste obsolescente et la manifestation de phobies sociétales, de préjugés puisés dans le passé conflictuel de l’Europe, d’égoïsmes nationaux, et, ce faisant, on obscurcit, voire compromet tout projet rationnel de vision commune du destin européen. - Considérant la plus grande facilité -- encore que toute relative, l’avons-nous souligné -- de converger dans le domaine de l’économie, aux intérêts souvent quantifiables (pas toujours toutefois, lorsque les clivages idéologiques et le discours politique, souvent démagogique, s’y mêlent), force nous est d’admettre que la solidarité européenne vers une «plus haute humanité» exige un substratum sociétal d’un plus haut consensus et degré de partage du patrimoine civilisationnel européen, au service de l’idéal humaniste suprême, à atteindre par la promotion résolue (à inscrire dans les politiques européennes communes), si longtemps attendue, d’une Europe de l’Éducation et de la Culture, pourtant négligée dans la pyramide des politiques publiques européennes, essentiellement mues par le déterminisme économique, et, aujourd’hui, grande absente, dans la tourmente de l’europhobie des extrêmes, de la xénophobie, des replis souverainistes du discours et des actions populistes nationales. - En somme, la nécessaire révision et l’impératif d’élargissement du paradigme de Jean Monnet comporteraient le besoin de proposer un moteur additionnel de propulsion intégrative. En effet, la logique du paradigme suggérant un «débordement » intégratif continu, allant de l’intégration économique à l’unification politique, s’est avérée inopérante : la paralysie actuelle d’une Union en mal de vraie politique étrangère et de défense commune, enlisée dans un système consensuel de décision et tributaire de l’OTAN (d’une longévité, depuis la fin de la guerre froide, qui ne manque pas d’étonner-interpeller ceux qui osent, encore, rêver d’une Europe en maîtrise autonome de son destin géostratégique) inquiète; quant au domaine du patrimoine civilisationnel commun, l’incapacité de se l’approprier par de vraies politiques européennes, celles de la sphère de l’Éducation et de la Culture, déçoit et, pire, prolonge l’érosion du socle européen des valeurs communes, pourtant élément central d’une intégration européenne qui puisse aller au-delà du «grand marché». In fine, l’affirmation «si c’était à refaire, je commencerais par la culture » que beaucoup ont faussement attribuée à Jean Monnet ou tout simplement revendiquée, pointe vers cette voie intégrative à suivre.
Chronique* du 9 mai 2018
par Panayotis Soldatos Professeur émérite de l’Université de Montréal Titulaire d’une Chaire Jean Monnet ad personam à l’Université Jean Moulin – Lyon 3
1° Que les europhobes ignorent ou feignent d’ignorer la logique du paradigme intégratif de mise en commun de souverainetés, qui a donné naissance aux Communautés européennes et à l’Union européenne, ne devrait étonner personne : ils la combattent dans une mouvance d’extrémisme, de populisme, de protectionnisme-nationalisme anachronique, marque d’incapacité d’appréhension de son inépuisable potentiel de renouveau sociétal. Mais que les euro-enthousiastes s’enferment dans l’apraxie béate du système européen actuel et le vain espoir de son rebondissement sans extension-approfondissement du modèle de mise en commun de droits souverains révèle un étonnant manque de rationalité systémique et de réalisme politique, comportant, de la sorte, d’énormes risques de réversibilité et de dilution du processus d’intégration européenne. Comment, en effet, s’empêcher de constater l’incapacité systémique de l’Union actuelle à 28 (même à 27, après la prochaine levée – Brexit-- de l’hypothèque britannique, inscrite en 1973, par une adhésion «à la carte», car «truffée» de dérogations, aux Communautés européennes et, ensuite, à l’Union européenne) de réussir son propre aggiornamento, institutionnel d’abord, sociétal ensuite, voire de progresser vers l’impérative unification du Continent ? Autant la souveraineté étatique est, depuis l’après-guerre, engagée dans la voie irréversible de l’obsolescence utilitaire, au grand dam des irréductibles nostalgiques d’un passé révolu, autant l’Union actuelle, constellation d’élites politiques et de structures nationales hétéroclites, avec, de surcroît, une taille hypertrophiée de «membership», défie toute logique d’espace intégratif dynamique et se condamne à une paralysie structurelle-fonctionnelle, tournée vers la fin du rêve des pères visionnaires d’une Europe unie. En l’absence de conditions intégratives suffisantes (situationnelles et perceptuelles) de projet commun évolutif, les populations européennes, éloignées qu’elles sont, par un affaiblissement de mémoire, du paradigme intégratif des années 1950, succombent, de façon croissante, tantôt à la démagogie des extrêmes, tantôt aux appels euphorisants de leaders qui, mus par des finalités de politique interne, parfois prolongées par une ambition d’influence européenne et internationale, se livrent à une rhétorique unilatérale sans substratum institutionnel, ni logique d’enchaînement intégratif (on alignent, notamment, des concepts de refondation, de modernisation économique, de révolution écologique, d’assurance sécuritaire, le tout sans nouvelles mises en commun de droits souverains). Dans la foulée, désorientés, perplexes, désemparés, victimes d’incompréhension ou, encore, alignés sur des versions antinomiques de leurs élites, les citoyens européens assistent impuissants ou participent à la dérive de concassage sociétal de l’Europe. 2° Ce marais de stagnation, d’aboulie, de cacophonies connaît, parfois, quelques renflements de surface, échos de propositions nationales de réforme, qui demeurent, cependant, pour l’essentiel, embryonnaires et «piecemeal», sans encadrement constitutionnel précis, ni cadre de paradigme systémique. Pire, elles cherchent à prospérer en dehors des instances européennes, pourtant creuset constitutionnel optimal de brassage d’idées et filtre de percolation intégrative agrégée, et, en tant que telles, suscitent la méfiance des uns, l’opposition des autres et, au-delà, contribuent à l’affaiblissement institutionnel de l’Union, fâcheux signe des temps. Ainsi, la Commission européenne, pourtant chargée, par la lettre des traités européens (entre autres, par les articles 17, par.1er TUE, 241 et 352 TFUE) et l’esprit de son architecture, d’un rôle moteur dans le processus d’approfondissement du projet européen et d’enchaînement intégratif, se trouve contournée, en plus d’être, déjà, concurrencée par la constitutionnalisation du Conseil européen dont le président, à temps plein et de durée, a les faveurs de ses «mandants» (chefs d’État ou de gouvernement); elle n’est plus le locus privilégié des débats d’approfondissement de l’Europe et, connaît, dans cette ambiance d’intergouvernementalisme et de recrudescence des phénomènes nationaux de «cavalier seul», une perte de rôles et une «décote» d’influence. En effet, force nous est de constater que de nombreux dossiers d’intérêt européen trouvent, aujourd’hui, «preneur national» en dehors du cadre de l’UE. Quelques exemples, d’actualité toujours, suffiraient pour nous en convaincre : a) alignement systématique ( du reste traditionnel) du Royaume-Uni sur des politiques internationales des États-Unis, sans souci de consensus européen au niveau de l’Union (alignement quelque peu nuancé par l’unilatéralisme du président Trump); b) lancement, de façon unilatérale, par le président Macron , d’un projet de refondation de l’Union (par deux discours du président français, en dehors du cadre institutionnel européen, ceux à la Pnyx d’Athènes et à la Sorbonne, en septembre 2017-- sa venue au Parlement européen a tardé de plus de 6 mois), dans l’espoir d’en faire un élément de pression d’alignement, d’abord au sein du couple franco-allemand et, par la suite, sur les autres membres de l’Union, dont plusieurs ne semblent pas, pour le moment, apprécier cet unilatéralisme et, restent, par ailleurs, réservés, sinon hostiles, sur le contenu de refondation avancé (budget de la zone euro; ministre de l’euro; listes transnationales; abandon du système de «Spitzenkandidat» -- tête de liste gagnante aux élections européennes et en vue de l’élection à la présidence de la Commission, etc.) et son déficit d’architecture institutionnelle-décisionnelle; c) récentes frappes conjointes en Syrie de la part de deux États membres de l’UE, France et Royaume-Uni, de concert avec les États-Unis, et recherche, a posteriori, d’un assentiment européen commun, qui ne fut, du reste, pas sans fissures; d) voyage présidentiel d’Emmanuel Macron aux États-Unis, voulant raviver l’amitié franco-américaine, à un moment où le président américain, par ses annonces intempestives de positions unilatérales, notamment sur le commerce, la Corée du Nord, la Syrie, Israël et la Palestine, la Russie, la Chine, l’Iran, l’OTAN, mérite d’être interpellé par une initiative européenne commune plutôt que nationale (à ce propos, ô combien d’actualité est la pensée de Fernand Braudel, qui affirmait que «la seule solution d’une certaine grandeur française, c’est de faire l’Europe», pensée à l’adresse aussi de tous les leaders européens qui s’aventurent sur le terrain traditionnel de la diplomatie nationale, après avoir prêché le besoin d'une diplomatie européenne et installé, à cette fin, une Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’UE, dans la voie de l’européanisation progressive et accrue de la politique internationale des pays membres); e) balkanisation de la politique européenne face aux flux de réfugiés et absence de renforcement du contrôle commun des frontières extérieures de l’Union (espace Schengen, FRONTEX etc.), conduisant à des actions protectionnistes unilatérales de fermeture des frontières, d’une part, à l’initiative de la chancelière Angela Merkel, d’autre part, de solliciter les services du gouvernement autoritaire de la Turquie pour le contrôle des flux de réfugiés venant du continent asiatique vers l’Europe. Ces fuites de l’avant, par des actions de «cavalier seul», souvent au parfum de tentations nationales de grande puissance, exacerbent les divergentes fondamentales au sein des 28 et, dans la foulée, alimentent les susceptibilités de pays de puissance moyenne (Espagne, Pologne) et de petits pays membres, laissés au bas-côté de ces postures plus nationales qu’européennes, qui n’augurent rien d’optimiste pour l’Europe et la refondation de son système actuel. Notons que l’unilatéralisme des leaders nationaux trouve, de plus en plus, écho de «me-tooism» dans les prises de positions unilatérales et controversées du président du Conseil européen Donald Tusk et du président de la Commission Jean-Claude Juncker. À titre d’exemple, le premier a souvent défrayé les manchettes par des déclarations suscitant des remous et préemptant les débats au sein des institutions de l’Union, comme ce fut le cas sur la question des quotas d’accueil des réfugiés ou du contrôle de leurs flux par la Turquie (il affirmait, notamment, que les quotas obligatoires d’accueil des réfugiés avaient reçu « une attention disproportionnée au regard de leur impact sur le terrain» [et qu’] en ce sens, ils se sont révélés inefficaces » et, sur la Turquie, qu’elle était le meilleur exemple, pour le monde, sur la manière dont nous devrions traiter les réfugiés») ; le second multiplie les déclarations d’euphorie en faveur de l’élargissement de l’Union vers les Balkans occidentaux, composés pourtant de pays «candidats» qui n’ont, de toute évidence, pas réussi l’assainissement socio-économique et politique (droits fondamentaux, corruption endémique etc.) requis et qui risquent ainsi de grossir les rangs de pays de la région déjà membres et toujours en déliquescence socio-économique et politique (pays membres pourtant appuyés – cas de la Bulgarie et de la Roumanie-- par le président Jean-Claude Juncker pour une adhésion immédiate dans l’espace Schengen ou -- cas de la Bulgarie-- dans la zone euro, dans une évaluation qui défie tout critère de recevabilité prévu en la matière). 3° Dans cet ordre d’idées, et au risque certain de nous répéter, d’une Chronique à l’autre, qu’il nous soit permis d’affirmer l’incontournable et, parfois, dérangeante évidence : seule une Europe restreinte protégera l’héritage intégratif de l’après-guerre et le mènera vers sa finalité ultime, l’Europe politique. Que ceux qui peuvent et veulent cette vraie refondation, dans un «noyau dur», ouvert et accueillant, avec des règles de conditionnalité rigoureuse et constitutionnalisée de participations ultérieures, le disent à ceux qui ne peuvent pas et, surtout, à ceux qui ne veulent pas, afin que la paralysie de l’Union actuelle ne scelle la fin du rêve européen d’unification du Continent. Mais, pour cela, le «noyau dur» aura à revenir aux sources de l’idée européenne qu’a si bien encapsulée Jean Monnet, s’agissant, en effet, de «créer progressivement, entre hommes d’Europe le plus vaste intérêt commun, géré par des institutions communes démocratiques, auxquelles est déléguée la souveraineté nécessaire. Telle est la dynamique qui n’a cessé de fonctionner depuis les débuts de la Communauté européenne, brisant les préjugés, effaçant les frontières, élargissant en quelques années à la dimension d’un continent le processus qui avait, au cours des siècles, formé nos vieux pays»(Mémoires) (c’est nous qui soulignons).
La présente réflexion souhaite alimenter le débat en cours sur la refondation de l’UE, voire de l’Europe, en espérant y apporter quelques éléments de clarté conceptuelle et d’analyse critique qui tiennent compte de la logique originelle de fondation du système européen des années 1950 (Communautés européennes) à préserver et des impératifs actuels de refondation à considérer. Par ailleurs, notre lecture de l’actuel discours politique de refondation nous incite à l’inscrire dans un continuum spéculatif de résultat, allant de l’espoir à l’illusion : reconnaissant la légitime aspiration à une restructuration de l’espace public européen qu’offre l’UE, dans ses dimensions socio-économiques et politico-institutionnelles, nous y voyons un espoir raisonné de résultat concluant de refondation, à condition, toutefois, de se limiter à un «noyau dur» d’union économique et monétaire, à ossature politico-institutionnelle approfondie; en revanche, il nous paraît illusoire d’espérer y parvenir dans le vaste périmètre de l’Union des 28 (ou des 27, après le Brexit), appelé, de surcroît, à s’élargir, probablement durant le mandat de la prochaine Commission européenne, vers une partie des Balkans occidentaux, dans une stratégie de consolidation du grand marché européen et de ses routes orientales d’échanges et d’approvisionnement énergétique, d’une part, de stabilisation de la péninsule balkanique, vulnérable aux secousses identitaires, aux pressions russes et aux ambitions chinoises de pénétration économico-commerciale, d’autre part. A.- À l’origine du discours politique de refondation : une prise de conscience de l’aggravation de la crise systémique qui menace les fondations de la construction européenne La relativement longue marche (depuis 2010) de nos Chroniques, hébergées dans ce site «Fenêtre sur l’Europe», nous a permis de circonscrire les tendances désintégrativeslourdes du processus d’intégration européenne dans la foulée de la crise de années 2008 et suivantes qu’il convient d’actualiser et d’encapsuler ici, pour mieux appréhender l’ampleur des enjeux et défis d’un projet politique de refondation de remède. Il s’agit, en effet, d’un faisceau de manifestations qui pointent vers : - l’hétérogénéité socio-économique croissante des pays membres de l’Union, sous-produit d’élargissements successifs, dont le bilan de contribution à l’œuvre de construction européenne demeure, aujourd’hui, déficitaire; - la sérieuse diminution du degré de compatibilité de valeurs et d’orientations politico-économiques des élites nationales, par l’entrée en scène de nouvelles forces, populistes, nationalistes, europhobes, aux accents sociétaux souvent extrémistes; - l’érosion de l’aile supranationale de la gouvernance européenne (Commission politisée, en perte de crédibilité -- peu de suivi de ses orientations, procrastination devant les violations d’États membres etc. -- et court-circuitée par la «constitutionnalisation» du Conseil européen); - les espoirs déçus, bien qu’illusoires dès le départ (s’agissant d’une enceinte intergouvernementale d’affrontement des intérêts nationaux), de voir le Conseil européen, «constitutionnalisé» par le traité de Lisbonne, devenir le creuset des consensus européens et répondre ainsi à l’attente du Constituant de «donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définir les orientations et les priorités politiques générales» (article 15, par. 1er TUE); - l’éclatement du leadership européen, devenu diffus et fragmenté en plusieurs présidences parallèles (celles, notamment, du PE, du Conseil européen, du Conseil et de la Commission), dans une polyarchie de «cohabitation d’accommodement» qui génère la dissonance, la cacophonie, la procrastination; - corrélativement, les carences de leadership au sein des institutions européennes, car, pour inverser, ici, la séquence dans l’articulation des deux propositions d’affirmation initiale de Jean Monnet (sans trahir leur sens et portée), on peut dire que si «rien n’est durable sans les institutions, rien n’est possible sans les hommes»; - le désenchantement croissant du public, qui déserte les urnes européennes du suffrage universel, dans un abstentionnisme en crescendo, depuis 1979; - le passage à la zone euro sans convergence économique suffisante et, pire, l’extension de l’euro à de nouveaux partenaires sans toujours le strict respect des critères de Maastricht et du Pacte de stabilité et de croissance; - l’introuvable solidarité intra-européenne face aux vagues migratoires et de réfugiés; - la cohabitation, au sein de l’Union, avec des pays au maigre , voire inquiétant bilan dans le domaine de l’État de droit et des libertés fondamentales (citons, par exemple, les cas de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie) ou, encore, dans celui de la lutte contre la corruption endémique (exemples de la Bulgarie et de la Roumanie, pays nettement déficitaires sur ce plan et ceci après de nombreuses années de participation à l’Union, participation, d’ailleurs, obtenue dans une interprétation laxiste des critères de recevabilité que l’on a, pourtant, toujours, considérés comme étant des conditions sine qua non d’adhésion); - l’affaiblissement de rôle du couple franco-allemand (malgré un discours officiel de façade consensuelle), qui renvoie, aujourd’hui, aux fonts baptismaux du traité de l’Élysée pour exister, alors que le découplage des structures socio-économiques et les soubresauts des extrêmes nationalistes et europhobes, dans les deux pays, paralysent le tandem; - le silence ou, selon le cas, les balbutiements, souvent inaudibles, d’une Europe «puissance civile», qui tergiverse devant les agissements internes et régionaux internationaux de la Turquie, comme aussi sur toute autre question de l’heure qui tourmente, pourtant depuis plusieurs décennies, le Moyen-Orient et ledit Grand Moyen-Orient. B.- Le discours politique actuel de refondation : insuffisances conceptuelles, institutionnelles et de cadre systémique de réalisation 1°La pertinence d’une conceptualisation rigoureuse de la notion de refondation Alors qu’auparavant on parlait de relance, le concept de refondation lui fut substitué et pour cause, eu égard aux tendances désintégratives lourdes du processus de construction européenne, déjà énoncées: tandis que la relance relève du domaine des politiques à redynamiser, à redéployer ou, dans une moindre mesure, à élargir (sans, certes, exclure quelques réformes institutionnelles-décisionnelles), la notion de refondation, d’un poids conceptuel qualitativement supérieur, renvoie, dans sa version optimale, à la fois à un désir de retour aux sources du paradigme européen de fondation des années 1950 et à une volonté de restructuration de son cadre systémique sur de nouvelles bases, en élargissant, notamment, son champ de droits souverains mis en commun et en approfondissant son ossature institutionnelle, dans une finalité de «plus d’Europe» socio-économique et politique. Dans cet ordre d’idées, le projet de refondation, dans le contexte actuel de l’intégration européenne, se doit d’être, tout d’abord, réactif, s’agissant de lutter, par des politiques-actions innovantes, contre, notamment, les crises économiques, les déséquilibres sociétaux, les dangers écologiques, les débordements migratoires, les menaces aux libertés démocratiques, les dangers sécuritaires, les risques de dérapages d’éthique sociétale de l’humain tout au long du développement de nouvelles technologies, par exemple dans le numérique ; ensuite, il est appelé, vu la taille des défis à relever, à solidifier-approfondir les fondations systémiques de l’Union, par une nouvelle gouvernance, commune et supranationale en termes d’indépendance et de légitimité. 2° Une grille de lecture du discours français de refondation Dans l’actuelle mouvance de refondation, les initiatives demeurent encore dans la sphère du discours politique et, malgré la densité du concept, seules des références «soft» de refondation sont, pour le moment, enregistrées au niveau des élites politiques, dont une, plus audible, nous vient du côté français, avec le président Emmanuel Macron, qui en a fait une pièce maîtresse de son discours de politique européenne et suscité ainsi un débat européen, pour le moment davantage médiatique et de peu d’analyse «policy-oriented». À cet égard, une mouture globalisante de projet de refondation (énoncé de projets prioritaires à promouvoir, sans, toutefois, suffisamment de précisions au niveau des moyens systémiques de réalisation) nous est offerte par les discours d’Emmanuel Macron, en particulier, à la Pnyx d’Athènes et à la Sorbonne, en septembre 2017, pour la refondation d’«une Europe souveraine, unie et démocratique». Sur le plan des défis, invitant à une refondation de l’Europe, le président français, utilisateur insistant du concept, nous renvoie, principalement, à des projets d’action, relatifs à des questions de défense, de politique étrangère, de terrorisme, de migration, d’écologie, de transition énergétique, de transition agricole, de développement durable, de technologies du numérique, de solidarité sociale, de libertés fondamentales, de culture et de savoir. Cela dit, ce catalogue de défis-enjeux, n’est pas suivi, dans les discours du président Macron (et, également, de tous ceux qui reprennent la même thématique de refondation), de l’esquisse précise d’un cadre systémique d’ordre politico-institutionnel, qui comporterait, comme il se doit : la feuille de route pour l’incontournable révision des traités de l’UE, en vue d’une vraie refondation ; les partenaires à impliquer dans ce processus ; les nouvellescompétencescommunes de l’UE, requises pour les politiques de refondation dans les champs de relance identifiés; le schéma institutionnel nécessaire (en dehors, certes, de quelques suggestions de réformes, essentiellement limitées à la zone euro et ne modifiant pas profondément son actuelle logique institutionnelle). a.- Le projet Macron, vu le souvenir du rejet français (référendum) du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, ne fait pas de la révision des traités une condition sine qua non de la refondation de l’Union (préférant, selon les cas, «une coopération renforcée, un accord ad hoc, une nouvelle législation»), sans, toutefois, exclure d’avance une telle démarche, si elle devenait absolument nécessaire. Et pourtant, plusieurs interrogations demeurent essentielles. Comment atteindre les vastes objectifs fixés lors de la définition des défis mentionnés dans ces discours sans doter l’UE, par une révision approfondie des traités, de nouvelles compétences et d’instruments institutionnels-décisionnels, proportionnels aux ambitions du projet ? N’est-ce pas, justement, le verrouillage des compétences et la paralysie intergouvernementale dans l’UE qui font naître le besoin de refondation ? Dès lors, comment parvenir à relever les défis identifiés sans réviser, voire refondre le cadre systémique actuel, sachant pertinemment, par l’expérience de 60 ans d’intégration dans la Communauté européenne et l’Union, que l’Europe a échoué là où on lui a refusé les moyens de son action ? Comment le système politico-institutionnel actuel, de procrastination et de dérives, produira la refondation annoncée et si nécessaire ? Tant des questions qui attendent des réponses. Devant cette évidence d’impératif de révision des traités et considérant, à la lumière des enseignements du passé et des dérives d’érosion systémique continue du présent, que l’Union (à 27 après le Brexit et à plus de membres dans un prochain élargissement vers les Balkans occidentaux), même libérée de l’obstacle britannique, ne saurait pas trouver, dans le climat d’europhobie qui règne dans un grand nombre de pays, l’unanimité de ratification requise, force nous est de penser que le projet d’une vraie refondation, celle sous-tendue par son prérequis de forte dotation constitutionnelle-institutionnelle, risquerait de rester inscrit aux calendes grecques, classé ainsi aux «ballons d’essai» politique sans lendemain. b.- Corrélativement, au chapitre des partenaires (membres de l’UE) à impliquer, on ne pourrait pas envisager d’y procéder avec succès à 27 et plus : certains d’entre eux ne souhaitent pas une refondation d’approfondissement, mus par des attitudes d’europhobie et des réflexes d’idéologie souverainiste ; d’autres s’y opposent, craignant, dans un schéma à plusieurs vitesses ou à géométrie variable, une distanciation, encours de route, qui risquerait de les exclure du cadre refondu pour longtemps, voire pour toujours, pour cause d’incapacité systémique de rattrapage. Et si, par comportement inattendu, certes improbable, tous y apposaient leur signature, les opinions publiques, dans plusieurs pays membres de cette grande Europe, se chargeraient de mettre fin à la démarche, lors des ratifications. c.- Relever les défis, déjà signalés dans les discours du président Macron et qui dictent l’impératif de refondation, exigerait de nouvelles politiques européennes communes, dont l’introduction, dans l’état actuel de verrouillage des compétences communautaires, nous paraît irréaliste (considérer, notamment, l’article 5 TUE, avec son principe d'attribution en matière de délimitation des compétences de l'Union). D’ailleurs, à la lettre du traité j’ajoute, également, un climat politique de «repli», comme l’indiquent certaines revendications nationales de renforcement institutionnel-décisionnel de la mise en œuvre du principe de subsidiarité et, sur un tout autre plan, une incapacité de l’Union de préserver l’intégralité de sa compétence exclusive, même en matière commerciale, des États préférant, à l’occasion, notamment, du CETA (Accordéconomique et commercial global, dans son acronyme anglais), y voir un cas d’accord mixte (interprétation confirmée, du reste, par la Cour de justice de l’Union européenne dans un avis du 16 mai 2017, sur l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour). Pour ce qui est des coopérations renforcées, prévues dans l’UE et envisagées, au demeurant, en partie au moins, par Emmanuel Macron, dans un volet pragmatique de son projet de refondation, elles ne pourraient pas supporter, seules, le poids de l’édifice de refondation : elles connaissent des limites «ratione materiae» et demeurent soumises à des règles d’autorisation de la part des institutions européennes. d.- Se référant, de nouveau, à l’affirmation de Jean Monnet «rien n’est possible sans les hommes, rien n’est durable sans les institutions», créative dans les années 1950 (réalisation du projet d’intégration européenne) et prophétique depuis, puisque l’érosion de la supranationalité conduisit aux dérives de l’Union, nous restons profondément sceptique devant un projet de refondation aux objectifs immensément ambitieux mais privé d’un socle systémique d’ordre politico-institutionnel. En effet, en l’état actuel des projets de refondation, la dimension politico-institutionnelle est fort elliptique, pour ne pas dire absente, du fait qu’elle évite de susciter la «réticence de méfiance» de ceux (nombre d’États membres avec d’importants segments, d’élite et de population, europhobes) qui, craignant le déclenchement d’une dynamique de fédéralisation de l’Union, sont prêts à ériger un barrage de veto. Et pourtant, le besoin de refondation est, précisément et fortement, ressenti face à l’absence de gouvernance européenne efficace (érosion de sa supranationalité), eu égard aux défis de l’ère moderne, défis présents à l’esprit de l’observateur averti et du décideur rationnel ; aussi, faire du nécessaire cadre politico-institutionnel un sujet tabou, émousserait -il toute approche de refondation et révèlerait-il , du même souffle, l’introuvable consensus en la matière, autre, certes, que celui du statu quo. Quant aux quelques éléments à caractère institutionnel-décisionnel (fort limités), avancés dans les propositions de refondation, ils demeurent, pour le moment, d’un flou et d’une grande insuffisance, eu égard aux objectifs établis et aux résultats recherchés. À ce propos, on enregistre par exemple, dans le discours du président Macron, la constatation que «pour fonctionner mieux, cette Union européenne ne pourra échapper à la question de ses institutions». Cela dit, en dehors du principe plus général «moins de commissaires que d’États» (déjà dans le traité de Lisbonne), de l’idée d’un Ministre des finances de la zone euro (avec un budget pour la zone) et d’un Parlement y impliqué, nous n’y trouvons pas un système politico-institutionnel élaboré et, surtout, proportionnel aux enjeux, défis et finalités du projet de refondation. - Pour ce qui est du poste de Ministre des finances de la zone euro ou Ministre de l’euro (également suggéré par le commissaire Pierre Moscovici), ses pouvoirs, ses relations interinstitutionnelles et son impact demanderaient à être davantage précisés. Par exemple, et sans être certain du régime qui prévaudra pour la nomination de ce Ministre, mais considérant, par une possible analogie de statut, l’impact déjà fort limité du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (lui, aussi, fut, initialement, appelé Ministre des affaires étrangères, lors du Traité établissant une Constitution pour l’Europe) et l’«incongruité institutionnelle» de son insertion consécutive et automatique dans la Commission, il nous paraîtrait nécessaire de ne pas retenir la même approche, celle qui laisserait la nomination aux mains du Conseil européen et du président de la Commission : car, un Ministre de l’euro «à double casquette», devenant automatiquement (comme le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité), un des vice-présidents de la Commission, priverait le président de l’exécutif européen de sa prérogative de choix- nomination des vice-présidents et le PE d’un contrôle spécifique, en amont, de ses attributs d’indépendance, de compétence et d’engagement européen, prévu pour les autres commissaires ; c’est pourquoi, nous préférons une relation à sens unique, où un vice-président de la Commission deviendrait ipso facto Ministre de l’euro (ou Haut Représentant pour les affaires monétaires) et président de l’Eurogroupe. - Quant à la proposition d’un Parlement de la zone euro, elle est entourée d’un certain flou : s’agirait-il d’une formation restreinte de l’actuel PE (eurodéputés des pays membres de la zone euro) ou du PE avec les eurodéputés de tous les États membres de l’Union, qui verraient, dans ce cas, leur pouvoir étendu dans le domaine de la zone, ou, enfin, d’un nouveau parlement, ad hoc(option plutôt improbable) ? Pour ce qui est de ses pouvoirs à définir, le penchant semble être pour un rôle consultatif (comme envisagé, en mai 2017, par Emmanuel Macron et Wolfgang Schäuble), ce qui contribuerait, toutefois, peu à la réduction du déficit démocratique de la zone. Ici aussi, l’incertitude demeure, faute de formulation spécifique d’un projet élaboré de refondation politico-institutionnelle. - Sur un autre plan, plus général, enfin, il y a, dans le volet institutionnel du projet du président Macron, l’idée de l’abandon de la formule actuelle d’«un commissaire par État» pour un collège plus restreint, d’une quinzaine de membres. Répondant à une logique de rationalisation pour un exécutif moins lourd et plus affranchi de réflexes d’affiliation nationale, cette proposition a ses mérites, bien que susceptible de se heurter à l’opposition d’États membres, comme ce fut déjà le cas avec une telle formule de «moins de commissaires que d’États», constitutionnalisée par le traité de Lisbonne (penser aussi à un Protocole rattaché au traité de Nice, avec ce principe) mais, par la suite, écartée dans son application dans un «accommodement» accordé à l’Irlande, pour sa ratification du traité, qui reprend le régime d’«un commissaire par État». Elle ne s’inscrit, toutefois, pas dans une démarche de vraie refondation de la Commission, sur le plan de son statut et de ses fonctions, celle que nous exposons, dans la suite de nos développements sur le rétablissement-approfondissement de la supranationalité de l’exécutif de Bruxelles. C.- Les paramètres et les volets institutionnels essentiels d’une vraie refondation pour et dans une autre Europe Une refondation réussie nécessite un retour aux fondamentaux de l’intégration européenne, pour cerner les paramètres rationnels précis d’une restructuration et d’un dépassement qui tiennent compte de la logique du «paradigme politico-institutionnel» des années 1950. Il s’agirait, en effet :d’accepter l’obsolescence de la souveraineté nationale; de procéder à un déverrouillage de l’UE, au niveau de ses compétences, pour élargir et approfondir leur faisceau, en les orientant vers le parachèvement de l’union économique, monétaire, bancaire et fiscale et vers une trajectoire étapiste d’union politique ; de revenir à la philosophie de gouvernance supranationale de Jean Monnet, telle qu’illustrée dans les traités des Communautés européennes des années 1950, et d’approfondir et étendre la méthode communautaire d’un triangle législatif «Commission- Parlement européen (colégislateur sur un pied d’égalité avec le Conseil)- Conseil» à tous les volets de l’intégration européenne dans l’Union, loin des dérives actuelles des échafaudages intergouvernementaux et, en particulier, de ceux la zone euro. 1° Refondation du système politico-institutionnel de gouvernance de l’Union Cette refondation s’articule autour du redressement du statut et des fonctions de la Commission (en érosion constante depuis le milieu des années 1960) et de l’approfondissement de sa supranationalité, par une série de réformes dont nous énonçons, ci-après, les principales. a.- Respect du monopole d’initiative législative de la Commission, sérieusement érodé par les de facto interventions intergouvernementales de «suggestions» du Conseil européen, du Conseil et de ses présidences semestrielles, «dictant», en réalité, au collège des commissaires le recours à des initiatives législatives précises. b.- «Constitutionnalisation», au niveau du mode de désignation du président de la Commission, de la formule de «spitzenkandidat», pour puiser ainsi, dans la liste gagnante, la personne à proposer au PE pour l’élection à la présidence de la Commission et contrecarrer la tentation d’un certain nombre de chefs d’État ou de gouvernement, dont le président Macron, de s’en éloigner. c.- Nomination du président de la Commission à la présidence du Conseil européen, le traité sur l’UE le permettant. d.- Attribution de la présidence de l’Eurogroupe (devenu -- selon notre proposition infra, 2°, a -- une des formations du Conseil de l’Union) à un des vice-présidents de la Commission, désigné selon la procédure de l’article 17 TUE, relative à la nomination des membres de la Commission et de ses vice-présidents, et portant le titre de Haut Représentant chargé des affaires monétaires (d’autres préféreraient l’appellation de Ministre de la zone euro). e. - Abandon de la nomination de la Commission par le Conseil européen, établissant ainsi son investiture par la seule approbation du PE. f. - Fin du processus de politisation extrême de la Commission, en crescendo constant depuis la fin de la Commission Hallstein II (aujourd’hui, sorte de Conseil bis, vu l’écrasante majorité de commissaires issus de hauts rangs gouvernementaux --Premiers ministres, vice-Premiers ministres, ministres et parlementaires), par un retour à l’esprit supranational qui a prévalu pour la Haute Autorité de la CECA, du début des années 1950. Pour atteindre cet objectif de «dépolitisation» de la Commission, composée, selon le traité, de ressortissants des États membres et non pas de représentants de ces derniers, un pouvoir exclusif du PE pour l’investiture, in fine, de la Commission permettrait de mieux contrôler l’indépendance, la compétence et l’engagement européen des commissaires(article 17 par.3 TUE). 2° Refondation institutionnelle de la zone euro Cette démarche de refondation de la zone devrait être audacieuse et approfondie, axée sur la rationalisation de son fonctionnement et la réduction de son déficit démocratique et tournée vers un horizon de fédéralisation à préparer. a.- L’abandon de l’«échafaudage parallèle», intergouvernemental et informel, de l’Eurogroupe, pour en faire une nouvelle vraie formation ministérielle (restreinte) du Conseil, pour les affaires de la zone euro, avec les seuls ministres des Finances de la zone, ce qui réduirait, évidemment, le champ d’intervention de l’ECOFIN, qui resterait ainsi une formation ministérielle pour les autres affaires économiques de l’UE et celles financières des pays qui ne font pas partie la zone euro. Pareille formule représenterait, du reste, un premier pas décisif vers ce «noyau dur» d’une «Europe à géométrie variable» de plusieurs cercles, car, nous ne croyons pas, dans une prochaine phase de vraie refondation, à la possibilité, ni à la rationalité, même sur le long terme, d’une zone euro englobant l’ensemble des membres de l’UE, dans un amalgame «dysfonctionnel» de « ceux qui veulent et peuvent» avec «ceux qui veulent mais ne peuvent pas», vu les grandes asymétries socio-économiques (manque sérieux de convergence) et politiques en présence, comme l’a révélé, d’ailleurs, la crise dans le Sud européen de la zone, dans la foulée d’un élargissement hâtif et laxiste. Cette transformation formelle de l’Eurogroupe en formation ministérielle du Conseil conduirait, dès lors, à son insertion dans la «méthode décisionnelle Jean Monnet» (initiative législative de la Commission - décision de l’Eurogroupe, devenu formation du Conseil, et codécision du PE). b.- La présidence de l’Eurogroupe (désormais formation du Conseil), l’avons-nous déjà mentionné, assurée par un vice-président de la Commission, Haut Représentant pour les affaires monétaires, compléterait cette restructuration de rationalité économico-monétaire et de légitimité politique. En effet, si l’on s’attardait au profil «constitutionnel» de ce président, on constaterait que ses attributs de durée (cinq ans), d’autonomie constitutive et statutaire (en tant que commissaire) et de légitimité démocratique du fait de son approbation, avec l’ensemble du collège des commissaires, par le PE, conféreraient une valeur ajoutée à l’exercice optimal de ses importantes fonctions, rentrant, principalement, dans le champ du budget de la zone, des investissements dans la zone, de la rigueur budgétaire des États membres, de la coordination de l’ensemble des instruments financiers. c.- In fine, l’intervention du PE dans les champs de la zone euro (il s’agirait du PE existant -- en formation restreinte, soit avec les eurodéputés des pays membres de la zone --, plutôt que d’un second parlement, comme certains l’envisagent, pour éviter un morcellement institutionnel d’éclatement) nous paraîtrait essentielle. À notre avis, elle devrait relever de la sphère décisionnelle, de contrôle parlementaire et aussi d’œuvre législative, s’agissant dans ce second cas, de sa relation avec un Eurogroupe transformé, dans notre proposition, en formation spéciale du Conseil de l’Union et ainsi inséré dans le triangle législatif du système. 3° Une refondation de «noyau dur» dans une autre Europe, celle d’une géométrie variable, ou l’acceptation d’un «grand marché» ? a.- En guise d’épilégomènes, on constate, tout d’abord, que le discours politique pour «plus d’Europe» aborde, étrangement, la problématique de la refondation dans un esprit d’optimisme, voire d’euphorie de résultat, que nous nous permettons de juger excessif, eu égard aux réflexions qui précèdent. En effet, et pour nous limiter à deux positions qui se veulent directionnelles pour l’avenir de l’Union, aussi bien le président français Emmanuel Macron que le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker paraissent, dans leurs plus importants discours de 2017 (respectivement, Discours de la Sorbonne et Discours sur l’état de l’Union),résolus à promouvoir la progression des réformes de refondation-relance, quoique par des voies différentes (le premier dans une approche d’Union différenciée, à plusieurs vitesses, le second dans une progression avec tous les membres de l’Union), toujours dans le vaste cadre de l’UE, pourtant fortement hétérogène et asymétrique, et avec des partenaires souvent réticents à entreprendre une révision approfondie du système politico-institutionnel en place ou à accepter le principe du «noyau dur» (en dehors des coopérations renforcées et de certaines autres formules du genre). Pour notre part, au terme de cette démarche de conceptualisation et d’analyse critique de l’état actuel du discours politique de refondation, dominé par les propositions du président Macron, mais renvoyant, également, à d’autres acteurs nationaux et européens, dont le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker (plus hésitant dans le recours au concept de refondation), qui se sont penchés sur cette problématique, nous constatons qu’il s’agit davantage d’une relance par des projets ad hoc de politiques-actions de déploiement, dans les sphères prioritaires suggérées (sécurité intérieure, défense, nouvelles technologies, environnement, énergie, justice sociale, culture et savoir, etc.), que d’un réel approfondissement du système actuel de l’UE, par le renforcement-élargissement constitutionnel de ses compétences et de ses institutions de gouvernance. À cet égard, il devient, pour nous, évident que le caractère ambitieux des projets avancés est relié à la conditionnalité impérative d’un cadre politico-juridique de compétences et d’institutions à la capacité décisionnelle d’articuler et d’agréger avec succès les intérêts nationaux en présence. Or, ni l’UE dans son ensemble ni la zone euro actuelle ne disposent d’une telle assise systémique incontournable, la première étant en situation de crise de gouvernance et la seconde demeurant toujours dépendante d’échafaudages intergouvernementaux, sans rationalité décisionnelle, ni légitimité politique. Corrélativement, on constate aussi le manque d’enthousiasme et, parfois, l’hostilité pour l’amorce d’un processus de vraie refondation, qui passerait par la nécessaire révision d’approfondissement des traités: tabou pour les uns, piège politique pour les autres, «anathème» pour les europhobes de tout acabit, voici l’impasse qui condamne l’UE à l’immobilisme systémique et à l’enlisement dans le processus actuel d’érosion de sa gouvernance. b.- Face à cette incapacité structurelle et perceptuelle de refondation dans un Union à 28 (à 27, après le Brexit, et à plus de membres après la future adhésion des Balkans occidentaux), nous nous permettons, ici, une conclusion de débat «policy-oriented» : celle sur l’impératif de réaliser la refondation au sein d’un «noyau dur» de zone intégrative restreinte, acceptant, de la sorte, l’approche d’une UE à géométrie variable, celle qui ne voit l’espoir raisonné de refondation que dans une plus petite Europe, actuellement circonscrite dans une zone euro en quête d’approfondissement avant tout élargissement. Une telle avancée intégrative se doit de s’aligner sur quelques prérequis systémiques fondamentaux, soit : le parachèvement de l’eurozone sur le plan financier, bancaire et fiscal; sa restructuration politico-institutionnelle, faisant de l’Eurogroupe (l’avons-nous déjà évoqué) une formation (spéciale) du Conseil (affaires monétaires), avec un président stable (vice-président de la Commission/ Haut Représentant pour les affaires monétaires) et de durée (mandat de cinq ans renouvelable, s’agissant d’un membre de la Commission), une relation d’ordre législatif dans le triangle («Commission- Eurogroupe, devenu formation du Conseil-PE») et un contrôle parlementaire avec le PE en formation restreinte, celle des pays membres de la zone ; sa «protection», à la fois par un moratoire d’une dizaine d’années, avant de considérer de nouvelles adhésions, et par un mécanisme de suspension de participation (l’absence d’une telle clause a révélé, lors de la crise macro-économique grecque, le caractère dysfonctionnel du système, par l’impasse, alors, créée) pour les partenaires qui enfreindraient, en aval, les règles (anciennes et nouvelles à introduire) de la zone (critères de Maastricht, Pacte de stabilité et de Croissance, Pacte budgétaire européen et toute autre législation-réglementation afférente, présente et à développer). c.- En somme, une refondation de «noyau dur» permettrait, à ceux (États membres) qui «veulent politiquement et peuvent économiquement», d’aller plus loin dans leur intégration, sans restrictions de champ, ni possibilité de blocage par les autres partenaires, afin de pouvoir endiguer la dérive de la désintégration et protéger le projet intégratif européen, tel que défini par ses pères fondateurs et tel qu’exigé pour faire face aux défis sociétaux du présent siècle. Les autres suivront, si la refondation restreinte réussit et s’ils se mettent à niveau pour obtenir leur éligibilité d’admission ultérieure. In fine, ce débat nous permet de bien appréhender l’ampleur de l’enjeu sociétal : en cas d’échec de la refondation, notamment dans une formule restreinte de «noyau dur» (celle de l’ensemble de l’UE nous paraissant, tant sur le plan structurel qu’au niveau perceptuel, impossible pour les raisons déjà évoquées), la stagnation du processus intégratif dans sa phase actuelle de grand marché ne permettra pas à une Europe segmentée en grand nombre d’États-nation ,«travaillée» par les tendances souverainistes et europhobes et, de surcroît, d’une démographie vieillissante, de se mesurer, à moyen et à long terme, aux grandes puissances d’aujourd’hui et à celles émergentes de demain, dans cette économie globalisée et transnationalisée. Le refus, par souverainisme déclaré ou latent ou, encore, par euphorie excessive ou, tout simplement, par manque de vision, de se résoudre à ce choix de cadre intégratif restreint de refondation nous conduirait, croyons-nous, à la prédiction pessimiste qu’avançait Jean Monnet dans les moments difficiles de son aventure européenne vers l’intégration du Continent : «Certes, [disait-il], l’entreprise où nous sommes engagés pose des questions nombreuses. Mais la plupart de ces questions se poseraient en tout état de cause et se résoudraient d’elles-mêmes, dans le désordre et à notre détriment. Si nous ne faisons rien, le destin se chargera de régler contre nous nos difficultés actuelles» (Mémoires).
